Ministère: ministère de l'interieure et du développement local         
Institution: Groupe local(commune ou conseil régional selon références)
Service: Document de l'etat civil
 

Prestation : inscription d'une naissance
 

Condition:
Naissance d'un nouveau-né

Pieces:
Fournir les renseignements demandés par:
- déclaration du père de l'enfant
- ou la déclaration de l'hôpital ou de la clinique où la naissance a eu lieu
- ou la déclaration de toute personne ayant assisté à l'accouchement
Présenter tout document prouvant l'identité du père ou de la mère du nouveau né (1) tel que:
- La carte d'identité nationale du père ou de la mère
- Ou le livret familial
- Ou l'extrait de naissance de l'un des fils
Signature du déclarant au registre d'inscription des naissances.
     (1) Observation: la présentation des documents a pour but d'éviter les erreurs et d'assurer la conformité de l'écriture des noms des membres de la même famille.
     

Etapes:
     
Etapes de la prestation:

L'intéressé doit:
- Présenter une demande à l'Officier d'état Civil
- Fournir les renseignements requis
- Et indiquer le lieu de la naissance
- Signer les 2 exemplaires du registre d'inscription des naissances
     
Pour ceux qui sont nés en dehors du territoire tunisien, ils contactent le consulat (si possible) ou l'Ambassade en présentant un extrait de naissance délivré par l'Officier d'état civil étranger (s'il y en a)

Intervenants
- L'intéressé
- Les officiers d'état civil pour ceux qui sont nés sur le territoire national
- Le bureau chargé de l'état civil, au consulat ou à l'ambassade pour ceux qui sont nés en dehors du territoire national
     
Delais

- L'inscription doit avoir lieu dans les 10 jours suivants la naissance
- Au-delà du délai légal, l'inscription ne peut se faire que par une décision rendue par le Tribunal de première Instance

Lieu de depot:
Service:
- Bureau d'état civil à la commune.
- La délégation territorialement compétente, à défaut de commune.
- Bureau d'état civil à l'Ambassade ou au consulat ou a la représentation diplomatique de Tunisie. 

Lieu d'obtention:
- Bureau d'état civil à la commune.
- La délégation territorialement compétente, à défaut de commune.
- Bureau d'état civil à l'Ambassade ou au consulat ou a la représentation diplomatique de Tunisie.

Delai:
L'inscription doit avoir lieu dans les 10 jours suivants la naissance.
Au-delà du délai légal, l'inscription ne peut se faire que par une décision rendue par le Tribunal de première Instance.

References legislatives et/ou Reglementaires:

Les articles 22,23,24,25et27 de la loi n° 57-3 du 1er août 1957 réglementant l'état civil.
Circulaire du Premier Ministre n° 15 du 14 février 1989.