Ministère: ministère de l'interieure et du développement local
Institution: Groupe local(commune ou conseil régional selon références)
Service: Document de l'etat civil
Prestation : Conclusion d'un contrat de mariage
Conditions:
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Les futurs époux doivent remplir toutes les conditions légales du mariage:
- Avoir atteint l'âge légal et à défaut une autorisation du tribunal
- Le consentement des futurs époux
- Une confirmation faite par deux témoins honorables de l'exemption des futurs époux de tous les cas d'empêchements prévus par la loi
- La fixation d'une dot au profit de l'épouse
Pieces:
- Extrait de naissance de chacun des deux conjoints
- Certificat médical prénuptial
- Photocopie de la carte d'identité nationale ou autre document officiel justifiant l'identité de chacun des deux conjoints
- Autorisation du tribunal pour ceux qui n'ont pas atteint l'âge légal
- Consentement du père et de la mère ou la mère toute seule en cas du décès du père pour les mineurs qui ont atteint l'âge légal du mariage, ou autorisation du tribunal en cas de l'opposition du tuteur
- Extrait de l'acte de décès du mari ou de la femme pour les veufs et les veuve
- Procuration de mariage, le cas échéant
- Expédition du jugement de divorce pour les divorcés
- Autorisation administrative pour ceux qui sont des forces de sécurité intérieure et des douanes, soumis à une autorisation préalable de mariage tels que les agents actifs, de la sûreté nationale, la police nationale, la garde nationale, et la protection civile
- Attestation du consulat ou de l'ambassade attestant la possibilité de contracter le mariage pour les étrangers
- Attestation de conversion à l'Islam pour les non musulmans qui souhaitent se marier avec une tunisienne musulmane
- Attestation de non engagement dans une relation de mariage pour les étrangers
- Présentation de la carte d'identité pour chacun des deux témoins qui doivent répondre aux conditions légales requises
- Autorisation administrative pour ceux appartenant à l'armée nationale
- Autorisation administrative pour ceux appartenant au corps diplomatique
Etapes:
Etapes de la prestation
les intéressés (*) doivent:
Présenter une demande à l'officier de l'état civil
Fournir les pièces exigées
Fixer une date pour la conclusion du mariage
Les intéressés ainsi que les témoins et l'officier de l'état civil doivent signer le Contrat de mariage
(*) Les intéressés: les deux époux ou leur représentant muni d'une procuration officielle.
Intervenants
Les intéressés
Les officiers de l'état civil
Le consulat ou la mission diplomatique
Delais
De deux jours à une semaine
Lieu de depot:
Service:
La municipalité
Le consulat ou la mission diplomatique
Lieu d'obtention:
Service:
La municipalité
Le consulat ou la mission diplomatique
Delai:
De deux jours à une semaine.
References legislatives et/ou Reglementaires:
Les articles 15 et de 32 à 39 de la loi n° 57-3 du 1er août 1957 réglementant l'état civil
Décret du 13 août 1956 portant promulgation du Code du statut personnel, ensemble les textes qui l'ont modifié
Les statuts particuliers relatifs aux corps actifs des forces de sécurité intérieure,agents de la douane, forces militaires et agents diplomatiques.
