Ministère: ministère de l'interieure et du développement local
Institution: Groupe local(commune ou conseil régional selon références)
Service: Document de l'etat civil

 

Prestation : Inscription de décès
 

Condition:

 En cas de décès

Pieces:

Fournir le maximum d'informations sur le décédé et présenter si c'est possible son extrait de naissance ou sa carte d'identité nationale

Rapport des services de sûreté en cas de décès dans des circonstances douteuses

Etapes:
     
Etapes de la prestation

Le déclarant (1*) doit:

- Présenter une demande à l'Officier d'état Civil

- Fournir les renseignements requis:

Au cas où le décès a eu lieu dans un hôpital (2*): signer les 2 exemplaires du registre d'inscription de décès par le déclarant

Pour ceux qui sont décédés en dehors du territoire national, le déclarant doit effectuer les dites étapes auprès du consulat ou de l'Ambassade ou la représentation diplomatique de Tunisie

** Observations:
(1*) le déclarant est un parent du décédé ou toute personne ayant des informations exactes et complètes (le plus que possible).
(2*) se contenter de la déclaration faite par l'hôpital afin d'éviter une double inscription du décès.

Intervenants

- Les officiers d'état civil, pour ceux qui sont décédés sur le territoire national (lieu du décès et lieu du dernier domicile du défunt)
- Bureau chargé de l'état civil du consulat ou de l'ambassade, pour ceux qui sont décédés en dehors du territoire national
     
Delais

- Le délai de déclaration des décès est de trois jours
- Au-delà du délai légal, l'inscription ne peut se faire que par une décision rendue par le Tribunal de première Instance dans le ressort duquel le décès s'est produit

Lieu de depot:

Service:

- Bureau d'état civil à la commune
- La délégation territorialement compétente, à défaut de commune
- Bureau chargé de l'état civil du consulat ou de l'ambassade

Lieu d'obtention:

Service:

- Bureau d'état civil à la commune
- La délégation territorialement compétente, à défaut de commune
- Bureau chargé de l'état civil du consulat ou de l'ambassade

Delai:

Immédiatement ou dans les délais fixés par la loi réglementant l'état civil (3 jours).

References legislatives et/ou Reglementaires:

Les articles de 43 à 58 de la loi n° 57-3 du 1er août 1957 réglementant l'état civil, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée.