Ministère: ministère de l'interieure et du développement local
Institution: Groupe local(commune ou conseil régional selon références)
Service: Document de l'etat civil
 

Prestation : Octroi d'extrait de naissance-mariage-décès
 

Condition:

Il suffit d'en formuler une demande

Pieces:

Renseignements relatifs à l'acte (Numéro, année, jour)

Ou autre document d'état civil de l'intéressé en indiquant que l'acte original a été produit en vertu d'une déclaration ou d'un jugement (pour l'extrait de naissance et l'extrait de décès)

Pour l'acte de mariage: Préciser si l'acte a été conclu à la municipalité ou auprès de deux notaires

Paiement des redevances dûes (paiement en espèce ou par mandat postal) au nom du régisseur des recettes auprès de la municipalité avec une enveloppe timbrée portant l'adresse du requérant, si la demande est faite par voie postale

Etapes:
     
Etapes de la prestation

Le déclarant doit : (*)

- Présenter une demande auprès de l'Officier d'état civil,

- Fournir les renseignements nécessaires:

Pour l'extrait de naissance: présenter un document d'état civil précisant le numéro, l'année et le jour de l'acte en mentionnant s'il s'agit d'un acte original ou d'une déclaration ou d'un jugement.

Pour l'extrait de mariage : Préciser si l'acte a été conclu à la municipalité ou auprès de deux notaires.

Pour les Tunisiens nés à l'étranger : l'obtention des extraits se fait auprès du responsable du service d'état civil du consulat ou de l'Ambassade. Et s'ils sont en Tunisie, les mêmes documents seront délivrés par la Municipalité de Tunis (sauf pour les demandes relatives à l'obtention des extraits transcrits pendant l'année en cours).

** Observations:
* La copie de l'acte de naissance est délivrée au Procureur de la République, au titulaire de l'acte, à ses ascendants, à ses descendants, à son tuteur à son représentant légal s'il est mineur ou en état d'incapacité, à son conjoint s'il est ni séparé ni divorcé.
* Les extraits à caractère administratif sont délivrés gratuitement au Procureur de la République et aux autres services administratifs.

Intervenants

- L'intéressé et les officiers d'état civil
- Le responsable de l'état civil du Consulat ou de l'Ambassade en dehors du territoire national

Delais

- Immédiatement ou 24h après la date de dépôt de la demande

Lieu de depot:

Service:

- Service d'état civil de la commune
- La délégation territorialement compétente s'il n'y a pas de commune
- L'administration de proximité
- Ou le service d'état civil du consulat ou de l'Ambassade

Lieu d'obtention:

Service:

- Service d'état civil de la commune
- La délégation territorialement compétente s'il n'y a pas de commune
- L'administration de proximité
- Ou le service d'état civil du consulat ou de l'Ambassade

Delai:

Immédiatement ou 24h après la date de dépôt de la demande

References legislatives et/ou Reglementaires:

La Loi n° 57-3 du 1 août 1957 réglementant l'état civil, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complètée.

Circulaire du premier Ministre n° 15 du 14 février 1989.