Ministère: ministère de l'interieure et du développement local
Institution: Groupe local(commune ou conseil régional selon références)
Service: Document de l'etat civil

Prestation : Correction d'un acte de naissance
 

Condition:

 L'intéressé ne doit pas avoir un nom de famille dans son acte de naissance

Pieces:

Une demande au nom de l'officier d'état civil auprès duquel l'acte de naissance est conservé avec signature légalisée de l'intéressé et son adresse complète

Un extrait de naissance de l'intéressé 

Un extrait de naissance ou de décès du père du requérant

Un extrait de naissance de l'un de ses frères

Etapes:
     
Etapes de la prestation

- Présenter une demande de rectification de l'acte de naissance avec signature légalisée de l'intéressé au nom de l'officier de l'état civil territorialement compétent selon le lieu de naissance
- Fournir les pièces justificatives demandées
- Etablir une liste portant les noms et les prénoms des intéressés qui sera transmise par la suite aux procureurs de la République pour que le tribunal compétent autorise l'ajout des noms aux actes de naissance des intéressés

Intervenants
- Le ou les intéressés
- Les officiers d'état civil
- Les Procureurs de la République
     
Delais

- Deux mois à compter de la date de dépôt du dossier

Lieu de depot:

Service:

- Bureau d'état civil (territorialement compétent selon le lieu de naissance)

Adresse:
- Bureau d'état civil (territorialement compétent selon le lieu de naissance)

Lieu d'obtention:

Service:

- Bureau d'état civil à la commune

Delai:

- Deux mois à compter de la date de dépôt de dossier.

References legislatives et/ou Reglementaires:

Loi n° 57-3 du 1er Août 1957 réglementant l'état civil telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.

Code de procédures civiles et commerciales.

Circulaire commun des ministres de la justice et de l'intérieur n° 45 du 29 septembre 1984.