Ministère: ministère de l'interieure et du développement local
Institution: Groupe local(commune ou conseil régional selon références)
Service: Document de l'etat civil

Prestation : Autorisation d'inhumation
 

Condition:

L'ordre d'inhumation ne peut être délivré qu'après le décès et avant l'inhumation

Pieces:

Un certificat médical attestant que la mort est naturelle

Autorisation du Procureur de la République en cas de décès dans des circonstances douteuses

Rapport rédigé des services de la sûreté en cas de mort non naturelle

Redevance dûe

* Observations:
Si la mort est survenue dans des circonstances douteuses ou si elle est dûe à la violence ou à un accident ou à d'autres circonstances non naturelles, l'ordre d'inhumation n'est donné que sur la base du rapport rédigé par les services de la sûreté nationale.

L'officier d'état civil du lieu où la dépouille mortelle sera transportée doit établir l'ordre d'inhumation sur la base des pièces accompagnant la dépouille (certificat médical et extrait du décès)sans qu'il ait à enquêter davantage sur les causes de la mort.

Etapes:
     
Etapes de la prestation

- Présenter une demande auprès de l'Officier d'état Civil 
- Fournir les renseignements et les pièces requises
- Délivrance de l'ordre d'inhumation

Intervenants
- Les parents du décédé
- Les officiers d'état civil territorialement compétents
     
Delais

- Immédiatement

Lieu de depot:

Service:
- Bureau d'état civil à la commune où à son arrondissement

- La délégation territorialement compétente à défaut de commune

Lieu d'obtention:

Service:
- Bureau d'état civil à la commune où à son arrondissement 

- La délégation territorialement compétente à défaut de commune

Delai:
- immédiatement

References legislatives et/ou Reglementaires:

Les articles 44, 45 et 48 de la loi d'état civil n° 57-3 du 01/08/1957 ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée.

L'article 76 de la loi organique des communes n° 75-33 du 14/05/1975.

Décret n° 97-1326 du 07/07/1997, relatif aux modalités de préparation des tombes et fixant les règles d'inhumation et d'exhumation de dépouilles mortelles ou des cadavres.

Circulaire du Ministère de l'Intérieur n° 86 du 03/11/1997.

* Recommandations importantes:
Toute personne qui a fait à inhumer un mort sans l'ordre d'inhumation est passible d'une peine d'emprisonnement et d'une amende.