Prestation :Autorisation de transport de dépouille mortelle
 

Conditions:

Transport de dépouille mortelle d'un lieu à un autre dans les cas suivants :

D'une commune à une autre à l'intérieur du même gouvernorat (exception faite au transport entre deux communes avoisinantes).

D'un gouvernorat à un autre (exception faite au transport entre deux communes avoisinantes même appartenant chacune à un gouvernorat).

De l'étranger vers la Tunisie.

Sortie de la dépouille mortelle d'un étranger ou d'un tunisien du territoire national vers l'étranger

Pieces:

Extrait de l'acte de décès.

Certificat médical attestant que la maladie qui a causé le décès n'est pas contagieuse.

En cas de décès résultant d'un maladie contagieuse ou épidémique, le transfert du cadavre au cimetière se fait directement de l'hôpital ou du lieu de décès au cimetière. L'autorité compétente peut, le cas échéant, prendre les dispositions nécessaires pour garantir l'hygiène.

Etapes:
     
Etapes de la prestation

Dépôt du dossier à la direction des réglementations relevant de la sûreté nationale pour les gouvernorats du district de Tunis, et auprès du gouverneur pour les autres gouvernorats

Présentation des documents et renseignements requis

Etablissement du permis de transport de la dépouille mortelle selon les indications suivantes:

* D'un gouvernorat à un autre, exception faite à deux communes avoisinantes: c'est le gouverneur de la région de décès qui s'en charge

* D'une commune à une autre non avoisinante du même gouvernorat: c'est le gouverneur de la région de décès qui s'en charge

* Entrée de la dépouille mortelle d'un Tunisien décédé à l'étranger pour inhumation en Tunisie: ce sont les représentations diplomatiques et consulaires qui s'en chargent

* Sortie de la dépouille mortelle d'un étranger ou d'un tunisien du territoire national à l'étranger: c'est la direction des réglementations relevant de la sûreté nationale que s'en charge.

Intervenants

L'intéressé

Le gouverneur

Le consulat ou l'ambassade

La direction des réglementations relevant de la sûreté nationale.

Delais

immédiatement

Lieu de depot:

Service:

Direction des réglementations relevant de la sûreté nationale

Gouvernorat territorialement compétent par rapport au lieu du décès 

Consulats et représentations diplomatiques et ambassades

Lieu d'obtention:

Service:

Gouvernorat

Direction des réglementations relevant de la sûreté nationale

Consulat ou ambassade

Delai:

immédiatement

References legislatives et/ou Reglementaires:

Les articles 45 et 48 de la loi n° 57-3 du 01/08/1957 réglementant l'état civil et les textes subséquents.

Loi n° 97-12 du 25/02/1997 relative aux cimetières et lieux d'inhumation.

Décret n° 97-1326 du 07/07/1997 relatif aux modalités de préparation des tombes et fixant les règles d'inhumation et d'exhumation de dépouilles mortelles ou des cadavres.

* Recommandations importantes:

- L'officier d'état civil, qui reçoit la dépouille mortelle conformément au permis de transport de la dépouille délivré par les autorités compétentes et accompagné des documents requis (certificat médical et extrait de décès), doit remettre l'ordre d'inhumation sans enquêter davantage sur les causes de la mort.
- Les autorités compétentes peuvent, le cas échéant, prendre les dispositions nécessaires pour garantir l'hygiène.