Ministère: ministère de l'interieure et du développement local
Institution: Groupe local(commune ou conseil régional selon références)
Service: Document de l'etat civil
Prestation : Octroi de Copie de l'acte de l'état civil (de naissance - de mariage - de décès)
Condition:
.png){kind=small}
Toute personne a droit de se faire délivrer une copie de l'acte de l'état civil, exception faite de l'acte de naissance qui ne peut être délivré qu'aux personnes suivantes : le procureur de la République, le titulaire de l'acte, ses ascendants, ses descendants, son conjoint ni séparé ni divorcé, son tuteur, ou son représentant légal s'il est mineur ou en état d'incapacité
Pieces:
Fournir les renseignements nécessaires soit:
Pour les personnes nées sur le territoire national, le numéro de l'acte de naissance et sa date ou un jugement des tribunaux pour les non intéressés.
Pour les personnes nées en dehors du territoire national, toute pièce spécifiant le consulat où fut inscrit l'acte, l'année de l'inscription et le numéro de l'acte.
Paiement des redevances au titre du document demandé
Etapes:
Etapes de la prestation
Présentation d'une demande de la part de l'intéressé ou un jugement des tribunaux pour les non intéressés, auprès de l'arrondissement où fut inscrit l'acte, en spécifiant le numéro de l'acte de l'inscription et sa date.
Pour les Tunisiens nés à l'étranger : fournir les renseignements suivants: le consulat où fut inscrit l'acte, l'année de l'inscription, le numéro de l'acte
Intervenants
Les officiers d'état civil
Les officiers d'état civil de la municipalité de Tunis pour les inscrits en dehors du territoire national
Delais
Entre 24 et 48 heures de la présentation de la demande
Lieu de depot:
Service:
Service d'état civil de la commune
La délégation territorialement compétente s'il n'y a pas de commune
Lieu d'obtention:
Service:
Service d'état civil de la commune
La délégation territorialement compétente s'il n'y a pas de commune
Delai:
Entre 24 et 48 heures de la présentation de la demande.
References legislatives et/ou Reglementaires:
- Les articles 13 et 14 de loi n° 57-3 du 1 août 1957 réglementant l'état civil, et les textes subséquents.
- Circulaire du Premier Ministre n° 15 du 14 février 1989.
