Ministère: ministère de l'interieure et du développement local     
Institution: Groupe local (commune ou conseil régional selon références)
Service: Doamine unrbain/Urbanisme et administrative
 

Prestation :Arrêté d'approbation d'un lotissement
 

Conditions:

Etre propriétaire du terrain objet de lotissement ou légalement mandaté à cet effet

Que la vocation du terrain soit conforme à l'affectation qui lui est faite au plan d'aménagement de la zone

Dépôt d'un dossier dûment constitué conformément à la réglementation en vigueur

Pieces:

-Une demande signée sur papier libre
- Une note de présentation de l'opération de lotissement
- Titre de propriété
- Un plan de situation
- Un plan du titre foncier
- Un plan de lotissement à l'échelle 1/1000 au minimum
- Un plan de masse indicatif
- Un cahier de charges>
- Un planning prévisionnel de réalisation et d'achèvement des travaux
- Une attestation de chacun des services spécialisés (STEG - SONEDE)
- Les conditions et les modalités d'exécution des travaux
- Une note ou étude relative à l'impact du projet de lotissement sur l'environnement
- Un arrêté d'alignement lorsque le terrain est contigu au domaine public routier ou au domaine public maritime

Etapes:
     
Etapes de la prestation

- Dépôt du dossier
- Vérification de la présentation d'un dossier complet
- Etude du dossier et constat des lieux le cas échéant
- Présentation du dossier à la commission technique
- Décider de l'approbation du lotissement ou du refus dûment motivé
- Remise de l'autorisation après paiement des droits dûs

Intervenants

- L'intéressé
- La municipalité
- Le gouvernorat pour les zones non-érigées en commune
- La commission technique

Delais

- Une décision administrative est prise dans un délai ne dépassant pas 4 mois à partir de la date du dépôt d'un dossier complet
- La décision sera notifiée au demandeur du lotissement dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle celle ci est prise

Lieu de depot:

Service:

Le service technique de la collectivité locale concernée (la commune ou le conseil régional territorialement compétent)

Lieu d'obtention:

Service:

Le service technique de la collectivité locale concernée (la commune ou le conseil régional territorialement compétent)

Delai:

Une décision administrative est prise dans un délai ne dépassant pas 4 mois à partir de la date du dépôt d'un dossier complet..
La décision sera notifiée au demandeur du lotissement dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle celle ci est prise.

References legislatives et/ou Reglementaires:

La loi n° 94-122 du 28/11/1994 portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.

Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 19 octobre 1995 fixant les pièces constitutives du dossier de lotissement y compris le cahier des charges ainsi que les formes et les modalités de l'approbation.