Ministère: ministère de l'interieure et du développement local     
Institution: Groupe local (commune ou conseil régional selon références)
Service: Doamine unrbain/Urbanisme et administrative

Prestation : Procès-verbal de récolement
 

Conditions:

L'exécution des travaux conformément à la réglementation en vigueur.

L'exécution des travaux conformément au contenu du permis de bâtir et aux plans approuvés. 

Pieces:

- Demande au nom du président de la collectivité publique locale concernée.
- Copie du (ou des) permis de bâtir attribué(s).
- Les plans approuvés à l'occasion de la délivrance du (ou des) permis de bâtir

Etapes:

Etapes de la prestation

- Dépôt d'un dossier
- Etude du dossier
- Vérification sur les lieux

Observation: Pour les établissements ouverts au public (cinéma, théâtre...), le constat sera fait par une commission technique spécialisée (dont l'office national de la protection civile est membre).

Intervenants

- L'intéressé
- La municipalité (Service technique)
- ou le gouvernorat (pour les centres non érigés en commune)

Delais

- Dans un délai de deux mois à partir de la date du dépôt de la demande (si la demande est formulée par le citoyen) 
- Dans un délai de deux mois à partir de la date du constat (si cette opération a été faite à l'initiative de l'autorité)

Lieu de depot:

Service:

- Le service technique de la collectivité locale concernée (la commune ou le conseil régional territorialement compétent)

Lieu d'obtention:

Service:

- Le service technique de la collectivité locale concernée (la commune ou le conseil régional territorialement compétent)

Delai:

- Dans un délai de deux mois à partir de la date du dépôt de la demande (si la demande est formulée par le citoyen)
- Dans un délai de deux mois à partir de la date du constat (si cette opération a été faite à l'initiative de l'autorité)

References legislatives et/ou Reglementaires:

- La loi n° 94-122 du 28/11/1994 portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme notamment son article 73.