Ministère: ministère de l'interieure et du développement local
Institution: Groupe local (commune ou conseil régional selon références)
Service: Doamine unrbain/Urbanisme et administrative
Prestation : Autorisation de changement de la vocation d'un bien immobilier d'un local à usage d'habitation en local à usage professionnel, administratif, ou commercial ou toute autre activité différente de sa vocation première
Conditions:
- Conformité de l'activité demandée avec la vocation de la région où se trouve le local selon le plan d'aménagement.
- Conformité de l'activité avec la réglementation en vigueur relative à la pollution, la nuisance et la circulation
Pieces:
- Demande au nom du président de la collectivité locale concernée
- Copie du permis de bâtir et des plans de la construction
- Attestation de propriété ou contrat de location
- L'accord du propriétaire pour le changement de la vocation des locaux loués
Etapes:
Etapes de la prestation
- Dépôt du dossier
- Constat de la construction par les services concernés de la collectivité locale territorialement compétente
- Accomplissement de l'étude en se référant au plan d'aménagement et aux règlements urbains
- Prise de la décision
Intervenants
- L'intéressé
- Les services concernés de la collectivité locale territorialement compétente
Delais
- Dans un délai de deux mois à partir de la date de dépôt de la demande
Lieu de depot:
Service:
- Le service technique de la collectivité locale concernée (la commune ou le conseil régional selon la compétence territoriale).
Lieu d'obtention:
Service:
- Le service technique de la collectivité locale concernée (la commune ou le conseil régional selon la compétence territoriale).
Delai:
- Dans un délai de deux mois à partir de la date de dépôt de la demande
References legislatives et/ou Reglementaires:
- Loi n° 94-122 du 28/11/1994 portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme et notamment son article 75
