Ministère: ministère de l'interieure et du développement local     
Institution: Groupe local (commune ou conseil régional selon références)
Service: Doamine unrbain/Urbanisme et administrative

Prestation : Autorisation de démolition d'un immeuble
 

Conditions:

Etre propriétaire d'un bien immobilier

Que le bien immobilier, objet de la démolition, soit inhabité ou inexploité

Que le bien immobilier présente un risque d'effondrement et constitue un danger, ou faire l'objet d'une réhabilitation.

Pieces:

Demande au nom du président de la collectivité publique locale concernée

Certificat de propriété du bien immobilier

Attestation prouvant que le bien immobilier présente un risque sur la voie publique et constitue un danger pour les citoyens

Permis de bâtir (dans le cadre de réhabilitation)

Etapes:

Etapes de la prestation

- Présentation d'une demande accompagnée des pièces jointes
- Vérification sur les lieux et préparation d'un rapport
- Présentation d'un dossier devant une commission spécialisée
- Délivrer l'autorisation

*Remarque: Pour les locaux, objet de la démolition pour réhabilitation, la présentation des pièces additionnelles citées dans les lois et règlements en application dans ce domaine est obligatoire

Intervenants

- Le concerné
- Les services concernés de la collectivité publique locale selon les compétences territoriales.

Delais

- Dans un délai de deux mois à partir de la date de la présentation de la demande.

Lieu de depot:

Service:

- Le service technique de la collectivité locale concernée (commune ou conseil régional territorialement compétent).

Lieu d'obtention:

Service:

- Le service technique de la collectivité locale concernée (commune ou conseil régional territorialement compétent).

Delai:

Dans un délai de deux mois à partir de la date de dépôt de la demande.

References legislatives et/ou Reglementaires:

La loi organique des communes et notamment l'article 75.

La loi n° 76-35 du 18/2/1976 relative aux rapports entre propriétaires et locataires des locaux à usage d'habitation,de profession ou d'administration publique.

Loi n° 94-122 du 28/11/1994 portant promulgation du Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.