Ministère: ministère de l'interieure et du développement local
Institution: Groupe local (commune ou conseil régional selon références)
Service: Doamine unrbain/Urbanisme et administrative
Prestation : Permis d'occupation de la construction.
Conditions:
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Exécution des travaux de construction conformément au permis de bâtir
Obtention préalable d'un P.V de récolement
Pieces:
Demande au nom du président de la collectivité locale concernée
Copie du P.V de récolement
Des plans conformes aux travaux exécutés et ce en cas de non respect du permis de bâtir attribué
Etapes:
Etapes de la prestation
- Dépôt de la demande jointe des pièces requises,
- Constat de la construction de la part des services techniques de la collectivité concernée.
*Observation: Pour les locaux ouverts au public (cinéma, théâtre...), le constat sera fait par une commission technique spécialisée (dont l'office national de la protection civile est membre).
Intervenants
- L'intéressé
- Le service technique de la collectivité locale concernée
Delais
- Dans un délai de deux mois à partir de la date de la présentation de la demande.
Lieu de depot:
Service:
-Le service technique de la collectivité locale concernée (commune ou conseil régional territorialement compétent).
Lieu d'obtention:
Service:
- Le service technique de la collectivité locale concernée (commune ou conseil régional territorialement compétent).
Delai:
Dans un délai de deux mois à partir de la date de dépôt de la demande.
References legislatives et/ou Reglementaires:
Loi n° 94-122 du 28/11/1994 portant promulgation du Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme et notamment son article 74.
