Ministère: ministère de l'interieure et du développement local     
Institution: Groupe local (commune ou conseil régional selon références)
Service: Doamine unrbain/Urbanisme et administrative

Prestation : Attestation d'inscription d'un bien immobilier au cadastre
 

Conditions:

Etre propriétaire du bien immobilier

Ou avoir un mandat permettant l'usage du bien 

Paiement de la taxe sur les biens immobiliers (pour le compte de la collectivité publique locale concernée)

Pieces:

Une demande sur papier simple comportant l'adresse complète du bien immobilier 

Ce qui prouve que le bien immobilier, objet de la demande, n'est pas chargé d'une dette dûe à la collectivité locale concernée au titre de la taxe sur les biens immobiliers

Etapes:

Etapes de la prestation

- Dépôt du dossier
- Vérifier la conformité des informations de la demande avec ce qui est inscrit aux registres officiels de la collectivité locale concernée (cadastre des biens immobiliers bâtis
- Etablissement de l'attestation
- Remise de l'attestation après vérification de la perception du droit dû

Intervenants

- L'intéressé
- La municipalité

Delais

- Dans une semaine à compter de la date de dépôt du dossier

Lieu de depot:

Service:

- Municipalité ou arrondissement municipal.
- Délégation pour les biens immobiliers situés dans des zones non érigées en commune

Lieu d'obtention:

Service:

- Municipalité ou arrondissement municipal.
- Délégation pour les biens immobiliers situés dans des zones non érigées en commune

Delai:

Dans une semaine à compter de la date de dépôt du dossier

References legislatives et/ou Reglementaires:

La loi organique des communes et notamment l'article 67.

Décret n° 98-1428 du 13/07/1998 relatif à la fixation des montants des taxes à percevoir par les collectivités publiques locales.

*RECOMMANDATIONS:
- L'attestation d'inscription d'un bien immobilier au cadastre ne vaut pas titre de propriété >
- Cette attestation ou ce qu'elle comporte d'informations ne peut être délivré qu'aux parties concernées