Ministère: ministère de l'interieure et du développement local
Institution: Groupe local (commune ou conseil régional selon références)
Service: Doamine unrbain/Urbanisme et administrative
Prestation : Légalisation de signature
Conditions:
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Le document présenté pour légalisation de signature ne doit pas être contraire aux bonnes mœurs et ne doit pas porter atteinte à l'ordre public.
Il doit être rédigé en langue arabe ou en une langue généralement utilisée par l'administration.
Le demandeur de la prestation doit répondre aux conditions légales de la capacité juridique pour signature.
Le demandeur doit présenter une pièce officielle prouvant son identité.
Le demandeur doit se présenter et signer personnellement devant l'agent (exception faite aux cas de signatures déposées aux registres municipaux).
*Observations:
- Pour les personnes illitrées incapables de signer, une lecture du document présenté pour légalisation de signature leur sera faite en présence de deux témoins dignes de foi accompagnés de leur carte d'identité.
- Tout cela est mentionné au registre
Pieces:
Le document à légaliser.
La pièce officielle prouvant l'identité (carte d'identité, passeport).
Etapes:
Etapes de la prestation
- Présenter le document objet de légalisation de signature
- Le signer immédiatement devant l'agent administratif chargé de la légalisation de signature
- Transcription des données sur le registre officiel ouvert à cet effet
- Signature du demandeur devant les renseignements inscrits dans le registre et concernant son document
- Paiement du droit dû et réception d'un récépissé et indication de ces données sur le document présenté à la légalisation de signature
- Mettre les renseignements et les sceaux requis ainsi que la date sur le document
- Signature de l'agent avec précision de son identité et de sa qualité
Intervenants
- L'intéressé
- La municipalité ou l'arrondissement municipal
Delais
- Dans le jour même
Lieu de depot:
Service:
- Municipalité ou arrondissement municipal.
- Délégation pour les zones non-municipales
- L'administration de proximité
Lieu d'obtention:
Service:
- Municipalité ou arrondissement municipal.
- Délégation pour les zones non-municipales
- L'administration de proximité
Delai:
Dans le jour même
References legislatives et/ou Reglementaires:
La loi n° 94-103 du 01/08/1994 relative à la réglementation de la légalisation de signature et de l'attestation de la conformité des copies à l'original telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-19 du 01/03/1999.
Loi n° 93-27 du 22/03/1993 relative à la carte d'identité nationale, telle que complétée par la loi n° 99- 18 du 01/03/1999.
L'article 378 du Code des droits réels.
Le décret n° 94-1968 du 26/09/1994 relatif à la fixation de la liste des documents officiels adoptés pour la législation de signature.
Le décret n° 94-1969 du 26/09/1994 relatif à la fixation du droit dû pour la législation de signature et l'attestation de la conformité des copies à l'original.
Arrêté du ministre de l'intérieur du 16/12/1995.
* Recommandations importantes:
- Les documents qui nécessitent la légalisation de la signature de ses titulaires sont :
- Procuration pour conclure un contrat de mariage tant qu'elle n'a pas été rédigée par un officier public.
- Autorisation du tuteur pour l'obtention d'une carte d'identité nationale.
- Autorisation du tuteur pour l'obtention d'un passeport.
- Autorisation des voisins en matière de permis de bâtir.
- Désistement à un droit devant la justice.
- Les contrats de tout type.
- Le cahier des charges relatif à la concession des marchés.
NB : La légalisation de signature des documents relatifs au don d'organes ou au renoncement au don se fait gratuitement
