Ministère: ministère de l'interieure et du développement local     
Institution: Groupe local (commune ou conseil régional selon références)
Service: Doamine unrbain/Urbanisme et administrative

Prestation : Attestation de conformité des copies à l'original
 

Conditions:

Pour que les copies d'un document soient certifiées conformes à l'original il faut que celui-ci :

Ne soit pas contraire aux bonnes mœurs ou porter atteinte à l'ordre public

soit rédigé en langue arabe ou en une langue généralement utilisée par l'administration concernée par la prestation

Pieces:

Le ou les documents originaux

les copies à certifier

Etapes:

Etapes de la prestation

- Vérification de la conformité totale des copies à l'original
- Mettre le sceau spécifique à cette opération sur les copies qui ont été constatées conformes totalement à l'original
- Inscription des renseignements requis sur les copies certifiées conformes à l'original et sur le registre ouvert à cet effet avec description sommaire du document (date, montant perçu, identité de l'agent et sa qualité)

Intervenants

- La municipalité
- Arrondissement municipale
- Délégation (pour les zones non-érigées en

Delais

- Dans le jour même

Lieu de depot:

Service:

- Municipalité ou arrondissement municipal
- Délégation (pour les zones non-érigées en commune) 
- Poste de la police ou de la garde nationale 
- L'administration de proximité

Lieu d'obtention:

Service:

- Municipalité ou arrondissement municipal
- Délégation (pour les zones non-érigées en commune) 
- Poste de la police ou de la garde nationale
- L'administration de proximité

Delai:

Dans le jour même

References legislatives et/ou Reglementaires:

La loi n° 94-103 du 01/08/1994 relative à la réglementation de la légalisation de signature et de l'attestation de la conformité des copies à l'original telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-19 du 01/03/1999

Décret n° 94-1969 du 26/09/1994, fixant les tarifs des taxes prélevées en contre partie de la légalisation de signature et de la certification de conformité des copies à l'original.

Arrêté du Ministre de l'intérieur du 16/12/1995