Ministère: ministère de l'interieure et du développement local     
Institution: Groupe local (commune ou conseil régional selon références)
Service: Doamine unrbain/Urbanisme et administrative

Prestation : Permis d'occupation temporaire du domaine public (autre que le domaine public maritime)
 

Conditions:

Le permis préalable de construire (pour les chantiers de construction)

Les autorisations légales (pour les locaux aménagés en cafés ou restaurants)

L'occupation ne doit pas présenter un danger pour les passants, ni gêner la circulation routière (par les affiches et par les produits exposés)

Le permis d'occupation ne doit pas enfreindre les exigences de tranquillité des habitants, ni leur circulation, ni celle des moyens de transport et la fluidité de la circulation routière d'une façon générale

Pieces:

Une demande sur papier simple comportant l'adresse complète du local et l'objet de l'occupation, son emplacement et sa durée

Un dossier technique relatif à l'emplacement de l'occupation temporaire requise et les installations à réaliser

Une note explicative de l'objet de l'occupation déterminant, le cas échéant, la ou les activités à exercer et les installations à réaliser

Une copie de la carte d'identité nationale, pour la personne physique ou une copie du statut, pour la personne morale et une copie de la carte d'identité nationale de son représentant légal

les autorisations administratives requises ou le cahier des charges en question lorsque l'objet de l'occupation consiste à l'exercice d'une activité soumise à ces exigences

Etapes:

Etapes de la prestation

- Présentation du dossier
- Un constat des lieux
- Demander l'avis des services de sûreté concernés pour les cas d'occupation des trottoirs ou des routes
- Paiement des droits dûs et réception du permis

Intervenants

- L'intéressé
- Gouvernorat ou commune selon la compétence territoriale

Delais

- Dans une semaine pour l'occupation du domaine public à l'occasion des chantiers de construction
- Dans un mois pour les autres cas d'occupation

Lieu de depot:

Service:

Municipalité ou arrondissement municipal
Délégation (pour les zones non-érigées en commune)

Lieu d'obtention:

Service:

- Municipalité ou arrondissement municipal
- Délégation (pour les zones non-érigées en commune) 

Delai:

Dans une semaine pour l'occupation du domaine public à l'occasion des chantiers de construction

Dans un mois pour les autres cas d'occupation

References legislatives et/ou Reglementaires:

La loi organique des communes et notamment ses articles 105, 111 et 112.

Décret du 15 janvier 1914 relatif à l'occupation du domaine public.

Décret n°98-1428 du 13 juillet 1998 relatif à la fixation du tarif des taxes que les collectivités publiques locales sont autorisées à percevoir, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n°2004-80 du 14 janvier 2004.

Décret n°2007-362 du 19 février 2007 déterminant les conditions et modalités de l'occupation temporaire du service public dans le domaine public communal.

* Recommandations importantes:

- L'autorisation d'occuper le domaine public est temporaire, elle peut être retirée à tout moment et elle n'ouvre aucun droit au bénéficiaire. Ce dernier ne peut revendiquer aucun dédommagement.