Ministère: ministère de l'interieure et du développement local     
Institution: Groupe local (commune ou conseil régional selon références)
Service: Doamine unrbain/Urbanisme et administrative

Prestation : Autorisation de célébration d'une cérémonie familiale
 

Conditions:

Célébration d'une cérémonie avec usage d'instruments musicaux ou autres.

Présentation d'une demande d'autorisation avant trois jours de la date de la cérémonie.

Payement de la redevance.

Pieces:

Demande sur papier libre en y précisant la date et l'adresse complète du local où sera célébrée la cérémonie.

Etapes:

Etapes de la prestation

- Présentation de la demande
- Information des services de sûreté
- Paiement de la redevance et réception d'un reçu en contre partie
- Réception de l'autorisation

Intervenants

- Le demandeur de l'autorisation
- Gouvernorat ou commune territorialement compétente

Delais

- Dans les 24 heures de la présentation de la demande

Lieu de depot:

Service:

- Municipalité ou arrondissement municipal
- Délégation pour les zones non-municipales

Lieu d'obtention:

Service:

- Municipalité ou arrondissement municipal
- Délégation pour les zones non-municipales

Delai:

Dans les 24 heures de la présentation de la demande

References legislatives et/ou Reglementaires:

La loi organique des communes et notamment l'article 74. 
Décret n° 98-1428 du 13/07/1998 relatif à la fixation des montants des taxes à percevoir par les collectivités publiques locales.

* RECOMMANDATIONS:

Le demandeur de l'autorisation est tenu de respecter l'horaire mentionné sur l'autorisation au risque de réquisition des instruments musicaux et de poursuites, aussi bien pour lui que pour l'utilisateur des ces instruments.