Ministère: ministère de l'interieure et du développement local     
Institution: Groupe local (commune ou conseil régional selon références)
Service: Doamine unrbain/Urbanisme et administrative

Prestation : Attestation d'habitation principale du défunt
 

Conditions:

Que le bien immobilier, objet de la demande, soit l'habitation principale du défunt.

Que le concerné (ou les concernés), soit l'un des héritiers du propriétaire du bien immobilier.

L'exonération du paiement du droit d'enregistrement sur les successions, est accordée dans la limite d'une superficie de 1000 m2 y compris les dépendances bâties et non bâties. L'excèdent est soumis au droit d'enregistrement sur les successions.

Pieces:

Une demande comportant l'adresse complète du bien immobilier.

L'acte de décès du défunt.

Une copie de la carte d'identité nationale du défunt.

Ce qui prouve que le bien immobilier, objet de la demande, n'est pas chargé d'une dette due à la collectivité locale concernée au titre de la taxe sur les biens immobiliers.

Etapes:

Etapes de la prestation

- Dépôt du dossier
- Vérifier la conformité des informations citées dans la demande avec ce qui est inscrit aux registres officiels de la collectivité locale concernée (cadastre des biens immobiliers bâtis et non-bâtis et le registre de la recette municipale …),
- Elaboration de l'attestation
- Remise de l'attestation après vérification de la perception du droit dû.

Intervenants

- L'intéressé
- La municipalité ou le gouvernorat pour les zones non érigées en commune.

Delais

- Dans une semaine à compter de la date de dépôt du dossier.

Lieu de depot:

Service:

- Municipalité ou arrondissement municipal.
- Délégation pour les biens immobiliers situés dans des zones non érigées en communes

Lieu d'obtention:

Service:

- Municipalité ou arrondissement municipal
- Délégation pour les biens immobiliers situés dans des zones non érigées en communes

Delai:

Dans une semaine à compter de la date de dépôt du dossier.

References legislatives et/ou Reglementaires:

Le code des droits d'enregistrement et de timbre et notamment l'article 53.
Décret n° 98-1428 du 13/07/1998 relatif à la fixation des montants des taxes à percevoir par les collectivités locales tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2004-80 du 14/01/2004.

RECOMMANDATIONS:
- Cette attestation ou ce qu'elle comporte d'informations ne peut être délivrée qu'aux parties concernées.
- L'attestation d'habitation principale du défunt ne constitue pas un titre de propriété.